Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OverToo (« Plateforme », « Service »), exploitée par OverToo (« Société », « nous »). En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une école ou d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette entité.

1. Nature du Service

La Plateforme est une solution logiciel en tant que service (SaaS) fournie principalement aux établissements d'enseignement (« Écoles ») pour gérer les élèves, les enseignants et les activités pédagogiques. Sauf indication contraire expresse :

l'École est le client et la partie contractante,
les élèves et les enseignants utilisent la Plateforme sous la responsabilité de l'École.

2. Definitions

«Plateforme» : L'application web OverToo et tous les services associés.
«École» : Un établissement d'enseignement ou une entreprise abonnée à la Plateforme.
«Administrateur de l'école» : Un utilisateur disposant d'un accès administrateur à l'espace de l'École sur la Plateforme.
«Enseignant» : Un utilisateur auquel le rôle d'enseignant a été attribué au sein d'une École.
«Élève» : Un utilisateur inscrit à des séances ou cours au sein d'une École.
«Personnel» : Un utilisateur employé par une École avec des autorisations d'accès configurables.
«Séance» : Une classe, leçon, atelier ou examen planifié et géré via la Plateforme.
«Contenu» : Tout matériel, fichier, note ou donnée chargé sur la Plateforme ou généré au sein de celle-ci.
«Abonnement» : Un contrat d'accès récurrent ou ponctuel entre la Société et une École.

3. Comptes et Acces

Les utilisateurs doivent :

fournir des informations exactes, à jour et complètes,
préserver la confidentialité de leurs identifiants et ne pas les partager avec autrui,
signaler sans délai tout accès non autorisé à support@overtoo.com.

Les administrateurs de l'école sont responsables de la gestion de l'accès des utilisateurs au sein de leur organisation. Nous pouvons suspendre l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la Plateforme, les utilisateurs, ou pour respecter des obligations légales.

4. Environnement multi-locataires

La Plateforme fonctionne selon une architecture multi-locataires avec séparation logique des données de chaque École. Chaque École est responsable de la gestion des autorisations d'accès et de la garantie d'une gouvernance interne des données appropriée. Les utilisateurs ne doivent pas tenter d'accéder aux données d'autres locataires.

5. Abonnements et Paiements

5.1 Abonnements des Ecoles

L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement payant convenu avec l'École.

Les frais sont payables à l'avance pour la période de facturation convenue
Les prix sont hors TVA sauf indication contraire
La TVA est appliquée conformément aux règles fiscales de l'UE applicables

Le non-paiement peut entraîner la suspension de l'accès après un préavis raisonnable.

5.2 Paiements des Eleves

Lorsque la Plateforme permet les paiements des élèves :

ces transactions ont lieu entre l'élève et l'École,
la Société agit uniquement en tant que prestataire de services techniques,
l'École est seule responsable des prix, des remboursements et de la conformité aux lois sur la consommation.

6. Remboursements et annulation

6.1 Abonnements

Les abonnements peuvent être annulés à tout moment et restent actifs jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour le temps non utilisé, sauf si cela est exigé par la loi applicable.

6.2 Responsabilité de l'école

Les écoles sont seules responsables du traitement des remboursements, annulations et litiges avec leurs élèves, y compris du respect de la directive européenne sur les droits des consommateurs le cas échéant.

7. Utilisation Acceptable

Les utilisateurs ne doivent pas :

enfreindre les lois ou réglementations applicables,
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui,
porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de la Plateforme,
utiliser la Plateforme de manière abusive ou tenter d'accéder sans autorisation à un système ou à des données,
envoyer des communications non sollicitées, illégales ou abusives via la Plateforme.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction s'est produite, sans préavis lorsque l'urgence l'exige.

8. Contenu

Les utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils téléchargent sur la Plateforme. En téléchargeant du contenu, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour le traiter uniquement aux fins de fournir le Service. Nous ne surveillons pas tout le contenu, mais nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu enfreignant les présentes Conditions ou la loi applicable.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la Plateforme, y compris les logiciels, la conception, les marques et la documentation, restent la propriété de la Société ou de ses concédants de licence. Il est interdit de copier, modifier, distribuer ou décompiler la Plateforme, ou de l'utiliser au-delà de son objectif prévu.

10. Services Tiers

La Plateforme s'intègre à des prestataires tiers, notamment des processeurs de paiement (Stripe, PayPal, Przelewy24) et des services de livraison d'e-mails. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs politiques, ni de leur traitement des données.

11. E-mail et communications

La Plateforme envoie des communications liées au service, notamment des notifications de séances et des rappels. Lorsque les Écoles configurent leur propre infrastructure de messagerie, elles sont responsables du respect des lois applicables (y compris les règles anti-spam). Nous ne sommes pas responsables des échecs de livraison, du filtrage ou des restrictions imposées par des fournisseurs de messagerie tiers.

12. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Tout objectif de disponibilité communiqué constitue un objectif de service uniquement et non une garantie juridiquement contraignante. Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des prestataires tiers, des cas de force majeure ou des actions des utilisateurs.

13. Protection des Donnees

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un Accord de traitement des données (DPA). Les Écoles agissent en tant que responsables du traitement ; nous agissons en tant que sous-traitant pour leur compte conformément à l'article 28 du RGPD.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable :

The Service is provided "as is" without warranties beyond those required by law
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
Notre responsabilité globale est limitée aux frais payés au cours des 3 mois précédents

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

15. Aucune responsabilité pour les écoles

Nous ne fournissons pas de services éducatifs. Nous ne sommes pas responsables de la conduite des Écoles, des enseignants ou des élèves ; de la qualité ou de la légalité du contenu pédagogique ; ni des litiges entre les Écoles et leurs utilisateurs.

16. Resiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, de non-paiement, ou pour des raisons légales ou de sécurité.

À la résiliation : l'accès cesse, le traitement des données suit la Politique de confidentialité, et l'exportation des données peut être demandée dans un délai raisonnable.

17. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions moyennant un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des Conditions révisées.

18. Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Pologne, sous réserve des lois impératives de l'UE en matière de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence. Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable peuvent être portés devant les tribunaux compétents en Pologne ou sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE .

19. Dispositions Diverses

Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout contrat d'abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la Plateforme.
Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation : Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons céder nos droits dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.
Langue : Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de conflit entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

20. Contact

OverToo
E-mail : support@overtoo.com
Adresse : Warsaw, Poland | London, United Kingdom

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